Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021

Relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique

Signé le
13 décembre 2021
Publié au
JORF n°0291 du 15 décembre 2021
NOR
ECOM2130592D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

Code rural et de la pêche maritime

Code de la santé publique

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