Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021
Portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail
- Signé le
- 13 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0291 du 15 décembre 2021
- NOR
- MTRT2130697D
- Dans Loilà
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Code du travail
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