En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise comment la demande d'homologation (validation par l'administration) de la convention de rupture conventionnelle doit être transmise. Il s'adresse aux parties (employeur et salarié) qui concluent une rupture conventionnelle prévue à l'article L. 1237-14 du Code du travail. La démarche se fait normalement par téléservice (service en ligne).
Points clés
- La demande d'homologation se fait en principe par téléservice
- Si une partie signale à l'administration qu'elle ne peut pas utiliser le téléservice, elle peut déposer un formulaire papier auprès de cette autorité
- L'article renvoie à l'article L. 1237-14 du Code du travail pour la convention de rupture elle-même
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La demande d'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est réalisée par téléservice.
Lorsqu'une partie indique à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de cette autorité.