Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021
Simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 13 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0291 du 15 décembre 2021
- NOR
- SSAS2124314D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
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02Renvois
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