Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021
Complétant les mentions figurant sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire prévue par l'article L. 131-6 du code de l'éducation
- Signé le
- 14 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0292 du 16 décembre 2021
- NOR
- MENE2131572D
- Dans Loilà
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