Journal officiel · Loi
Loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021
Visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles
- Signé le
- 17 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0294 du 18 décembre 2021
- NOR
- MTRX2118937L
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
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