En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article oblige les caisses de retraite à informer leurs adhérents sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, aussi appelée minimum vieillesse). Cette information doit porter sur les conditions pour obtenir cette allocation et sur les procédures de récupération (le remboursement de l'allocation qui peut être demandé, par exemple sur la succession du bénéficiaire). Elle concerne les personnes qui ne bénéficient pas déjà de cette allocation.
Points clés
- L'information est envoyée au moment où la personne fait liquider sa retraite (calculer et débloquer le versement de sa pension)
- Elle est aussi envoyée pendant l'année précédant l'âge minimum mentionné à l'article L. 815-1
- Cette obligation ne s'applique pas si la personne est déjà bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- L'information porte sur les conditions d'attribution et sur les procédures de récupération de l'allocation
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les caisses de retraite adressent à leurs adhérents, au moment de la liquidation de l'avantage vieillesse et au cours de l'année précédant l'âge minimum mentionné à l'article L. 815-1 lorsqu'ils ne sont pas déjà bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, toutes les informations relatives aux conditions d'attribution et aux procédures de récupération auxquelles cette allocation donne lieu.