Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 décembre 2021
Modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil
- Signé le
- 9 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0298 du 23 décembre 2021
- NOR
- ECOC2134925A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de commerce
02Modifiés
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Code de commerce
03Renvois
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Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.