Journal officiel · Loi
Loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021
Portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signé le
- 23 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0299 du 24 décembre 2021
- NOR
- AGRX2113732L
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.