Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021

Portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Signé le: 30 décembre 2021
Publié au: JORF n°0304 du 31 décembre 2021
NOR: ECOE2137878D
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