En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article détermine quels enfants ouvrent droit aux prestations familiales (aides versées aux familles). Il distingue deux périodes : celle où l'enfant est soumis à l'obligation scolaire, et celle qui suit, où des conditions d'âge et de rémunération s'appliquent. Ces règles s'appliquent sauf si des dispositions particulières à chaque prestation en disposent autrement.
Points clés
- Tout enfant ouvre droit aux prestations familiales jusqu'à la fin de l'obligation scolaire (l'âge auquel la loi impose d'être scolarisé).
- Après cet âge, l'enfant continue d'ouvrir droit jusqu'à un âge limite, à condition que sa rémunération éventuelle ne dépasse pas un plafond (les montants exacts ne sont pas précisés dans cet article).
- Pour le complément familial et l'allocation de logement (mentionnés à l'article L. 511-1), l'âge limite peut être différent de celui prévu au 2°.
- Pour l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant (article L. 545-1), l'âge limite peut aussi être différent, et la condition de rémunération de l'enfant ne s'applique pas.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales :
1°) tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ;
2°) après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond.
Toutefois, pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 511-1, l'âge limite peut être différent de celui mentionné au 2° du présent article.
Pour l'attribution de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant prévue à l'article L. 545-1, l'âge limite retenu peut être différent de celui fixé en application du 2° du présent article et la condition relative à la rémunération de l'enfant n'est pas exigée.