Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021
Relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants
- Signé le
- 30 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2021
- NOR
- SSAS2137968D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
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