En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que, lorsque l'enfant reste hospitalisé jusqu'à la fin de la sixième semaine suivant l'accouchement, l'assurée (la femme couverte par l'assurance) peut demander de reporter à la date de fin d'hospitalisation de l'enfant tout ou partie de la période d'indemnisation qu'il lui reste selon l'article D. 623-2. Il concerne les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés relevant du régime de maternité.
Points clés
- Condition : l'enfant doit être hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement
- L'assurée peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation restante (renvoi à l'article D. 623-2)
- Le report se fait à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant
- Exception : pour l'assurée bénéficiant de la période supplémentaire de congé prénatal (second alinéa de l'article D. 646-2), le report n'est possible qu'après consommation de cette période supplémentaire
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, l'assurée peut demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre en application de l'article D. 623-2. Toutefois, pour l'assurée bénéficiaire de la période supplémentaire de congé prénatal prévue au second alinéa de l'article D. 646-2, la possibilité de report du reliquat de congé ne lui est ouverte qu'après consommation de cette période.