Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022

Relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant

Signé le: 28 janvier 2022
Publié au: JORF n°0025 du 30 janvier 2022
NOR: SSAS2133670D
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Code de la sécurité sociale

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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.