En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise comment est appréciée la situation de famille pour vérifier la condition de ressources (plafond de revenus à respecter) de l'allocation de rentrée scolaire, prévue à l'article R. 543-5. Il concerne les familles qui demandent cette allocation.
Points clés
- La situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire concernée.
- Si un enfant à charge décède entre le 1er mai et le 31 juillet précédant la rentrée scolaire, il reste pris en compte pour le calcul des ressources de la famille, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 543-5.
- Les articles R. 532-3 à R. 532-8 du même code s'appliquent également, sans que leur contenu soit détaillé ici.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article R. 543-5, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée.
En cas de décès d'un enfant à charge au cours de la période courant du 1er mai au 31 juillet précédant la rentrée scolaire, cet enfant est pris en compte pour l'appréciation des ressources de la famille en application du dernier alinéa de l'article L. 552-7.