Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-117 du 2 février 2022
Modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
- Signé le
- 2 février 2022
- Publié au
- JORF n°0029 du 4 février 2022
- NOR
- EAEM2200405D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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