Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 janvier 2022
Modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
- Signé le
- 26 janvier 2022
- Publié au
- JORF n°0029 du 4 février 2022
- NOR
- ECOC2138946A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.