Journal officiel · Loi
Loi n° 2022-172 du 14 février 2022
En faveur de l'activité professionnelle indépendante
- Signé le
- 14 février 2022
- Publié au
- JORF n°0038 du 15 février 2022
- NOR
- ECOI2122201L
- Dans Loilà
- 73 articles · 5 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
Code du travail
Code des procédures civiles d'exécution
Code de la sécurité sociale
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 24 décembre 2024, n° 499706
- CE, 29 novembre 2024, n° 498797
- Cass. civ. 2e, 8 février 2024, n° 22-18.080Cassation partielleLa loi n° 2022-172 du 14 février 2022, publiée au Journal officiel du 15 février 2022, ne comporte, en ce qui concerne son article 10, aucune disposition transitoire. Ce texte est donc applicable à compter du 16 février…
- Cass. com., 19 avril 2023, n° 21-20.655CassationIl résulte de la combinaison de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 145-16, dans sa rédaction antérieure à la loi n°…
- CE, 10 mars 2023, n° 465332
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.