En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que seules les personnes physiques (des individus, par opposition aux sociétés) de bonne foi peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement. La situation de surendettement correspond à l'impossibilité manifeste de faire face à toutes ses dettes, qu'elles soient professionnelles ou non, déjà exigibles ou à échoir (dont la date de paiement n'est pas encore arrivée). Le fait d'être propriétaire de sa résidence principale, même si sa valeur couvre l'ensemble des dettes, n'empêche pas de reconnaître une situation de surendettement. L'impossibilité d'honorer un engagement de caution (garantie donnée pour la dette d'un autre) ou de paiement solidaire pour un entrepreneur individuel ou une société caractérise aussi une telle situation.
Points clés
- Seules les personnes physiques de bonne foi peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement.
- Le surendettement suppose l'impossibilité manifeste de payer l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
- Être propriétaire de sa résidence principale ne fait pas obstacle à la reconnaissance du surendettement, même si sa valeur égale ou dépasse le montant des dettes.
- L'impossibilité de tenir un engagement de caution ou de paiement solidaire pour un entrepreneur individuel ou une société constitue également une situation de surendettement.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.