Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-183 du 15 février 2022

Relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille

Signé le: 15 février 2022
Publié au: JORF n°0039 du 16 février 2022
NOR: MENE2135024D
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Code de l'éducation

D131-11-11
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Articles qui renvoient à ce texte

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Décisions qui citent ce texte

CE, 13 décembre 2022, n° 46227401-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI. - DEMANDE…
CE, 16 mai 2022, n° 463123

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