En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'instruction obligatoire est donnée dans des établissements ou écoles publics ou privés, ou bien peut être dispensée dans la famille par les parents (ou l'un d'entre eux) ou par une personne qu'ils choisissent, sous réserve d'une autorisation accordée selon des conditions fixées à un autre article. Il prévoit aussi l'organisation d'un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance, destiné notamment aux écoles, aux enseignants, aux élèves ne pouvant être scolarisés, et aux familles pratiquant l'instruction en famille.
Points clés
- L'instruction obligatoire peut être donnée en établissement (public ou privé) ou à la maison, sur autorisation dont les conditions sont fixées par un autre article
- L'instruction à domicile peut être assurée par les parents, l'un d'eux, ou une personne de leur choix
- Un service public du numérique éducatif est mis en place pour aider les écoles, les enseignants et les élèves ne pouvant être scolarisés
- Les familles pratiquant l'instruction en famille bénéficient d'une offre numérique minimale et d'outils de suivi, selon les conditions fixées à un autre article
- Le choix des ressources numériques utilisées doit tenir compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5.
Dans le cadre du service public de l'enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance est organisé pour, notamment :
1° Mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires une offre diversifiée de services numériques permettant de prolonger l'offre des enseignements qui y sont dispensés, d'enrichir les modalités d'enseignement et de faciliter la mise en œuvre d'une aide personnalisée à tous les élèves ;
2° Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques, des contenus et des services contribuant à leur formation ainsi que des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles ;
3° Assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l'élève ;
4° Contribuer au développement de projets innovants et à des expérimentations pédagogiques favorisant les usages du numérique à l'école et la coopération ;
5° Mettre à la disposition des familles assurant l'instruction obligatoire conformément au premier alinéa du présent article ainsi que de leurs circonscriptions ou établissements de rattachement, dans le respect des conditions fixées à l'article L. 131-5 :
a) Une offre numérique minimale assurant pour chaque enfant le partage des valeurs de la République et l'exercice de la citoyenneté, tels que prévus à l'article L. 111-1 ;
b) Une offre diversifiée et adaptée pour les parents et les accompagnants des enfants instruits en famille ;
c) Des outils adaptés et innovants de suivi, de communication, d'échange et de retour d'expérience avec les familles assurant l'instruction obligatoire.
Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe.