Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-245 du 25 février 2022
Favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions
- Signé le
- 25 février 2022
- Publié au
- JORF n°0048 du 26 février 2022
- NOR
- JUSC2135628D
- Dans Loilà
- 1 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des procédures civiles d'exécution
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 19 mars 2025, n° 22-17.315Cassation partielleL'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu'il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis…
- Cass. soc., 18 septembre 2024, n° 22-24.703Cassation partielleEn application des articles 131-6, alinéa 1, et 131-11, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022, lorsque la durée de la mission…
- Cass. civ. 2e, 11 mai 2023, n° 23-70.002Avis sur saisine
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.