Journal officiel · Loi
Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022
Relative au choix du nom issu de la filiation
- Signé le
- 2 mars 2022
- Publié au
- JORF n°0052 du 3 mars 2022
- NOR
- JUSX2139030L
- Dans Loilà
- 3 articles · 2 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code civil
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code civil
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 2 février 2024, n° 48119626-01-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - ACQUISITION PAR DÉCLARATION DE NATIONALITÉ. - DÉCRET D’OPPOSITION – DÉCRET COMPORTANT LE NOM QUE…
- CE, 27 décembre 2022, n° 46627026-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - INTÉRÊT LÉGITIME AU CHANGEMENT DE NOM – DATE D’APPRÉCIATION DE CET INTÉRÊT PAR LE JUGE SAISI D’UN RECOURS EN OPPOSITION –…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.