Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mars 2022
Modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation
- Signé le
- 28 mars 2022
- Publié au
- JORF n°0076 du 31 mars 2022
- NOR
- PRMA2209358A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
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