Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022
Relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation
- Signé le
- 30 mars 2022
- Publié au
- JORF n°0076 du 31 mars 2022
- NOR
- TERB2200902D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'environnement
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.