Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022

Relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants

Signé le
14 avril 2022
Publié au
JORF n°0089 du 15 avril 2022
NOR
SSAH2133331D
Dans Loilà
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