Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022
Fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027
- Signé le
- 21 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0095 du 23 avril 2022
- NOR
- TERB2201694D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.