Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022

Relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre

Signé le: 22 avril 2022
Publié au: JORF n°0096 du 24 avril 2022
NOR: TRER2206285D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L312-1

Code de l'environnement

L221-1

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