Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022

Relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat

Signé le
22 avril 2022
Publié au
JORF n°0096 du 24 avril 2022
NOR
TFPF2202942D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code des assurances

Code civil

Code du travail

Code de la sécurité sociale

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