Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-740 du 28 avril 2022
Modifiant le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020
- Signé le
- 28 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0100 du 29 avril 2022
- NOR
- SSAA2211627D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
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