Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022
Relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles
- Signé le
- 29 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0102 du 3 mai 2022
- NOR
- AGRS2207791D
- Dans Loilà
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