Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022
Relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code
- Signé le
- 7 juin 2022
- Publié au
- JORF n°0131 du 8 juin 2022
- NOR
- JUSK2212674D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Code pénal
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