Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022

Relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive

Signé le: 14 juin 2022
Publié au: JORF n°0137 du 15 juin 2022
NOR: ECOE2206797R
Dans Loilà: 10 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'urbanisme

L111-14
L331-1
L331-2
L331-3
L331-4
L331-17
L332-12
L520-7
L520-9
L520-13-1

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Toulouse, 19 juin 2025, n° 25TL0017419-08 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses.

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.