En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article définit ce qu'est la surface de plancher d'une construction, une notion utilisée notamment pour déterminer les règles d'urbanisme applicables. Elle correspond à la somme des surfaces closes et couvertes dont la hauteur de plafond dépasse 1,80 m, mesurée à partir du nu intérieur des façades (c'est-à-dire la face intérieure des murs extérieurs, sans compter leur épaisseur). Cette définition s'applique sous réserve de l'article 1635 quater H du code général des impôts.
Points clés
- La surface de plancher = surfaces closes et couvertes avec une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m
- Le calcul se fait à partir du nu intérieur des façades du bâtiment
- Cette définition s'applique sous réserve de l'article 1635 quater H du code général des impôts
- Un décret en Conseil d'État (texte réglementaire pris après avis de cette juridiction) précise les surfaces pouvant être déduites : vides et trémies, aires de stationnement, caves ou celliers, combles, locaux techniques, ainsi qu'une part forfaitaire pour l'habitation dans les immeubles collectifs
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Sous réserve de l'article 1635 quater H du code général des impôts, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment .
Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.