Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022

Relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel

Signé le
14 juin 2022
Publié au
JORF n°0138 du 16 juin 2022
NOR
JUSC2212323D
Dans Loilà
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01Créés

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Code de commerce

Code de la consommation

02Modifiés

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Code de commerce

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Code de commerce

Code de la consommation

Code rural et de la pêche maritime

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