En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article organise la notification (l'action d'informer officiellement) de la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement. La commission ou le greffe du tribunal judiciaire doit informer les agents chargés de l'exécution ainsi que, si besoin, le directeur des services de greffe judiciaires en charge de la cession des rémunérations (procédure permettant de prélever une partie du salaire pour payer une dette).
Points clés
- La notification se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par remise contre récépissé (document signé prouvant la remise).
- Les agents chargés de l'exécution reçoivent cette notification et doivent en informer le tiers saisi (la personne ou l'organisme détenant des fonds appartenant au débiteur, comme une banque).
- Si une cession de rémunération est en cours, le directeur des services de greffe judiciaires concerné reçoit aussi la notification.
- Ce directeur doit alors informer le cessionnaire (la personne ou l'organisme qui bénéficie de la cession de rémunération).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La commission ou le greffe du tribunal judiciaire, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution, qui en informent le tiers saisi, et, le cas échéant, au directeur des services de greffe judiciaires de la cession des rémunérations, qui en informe le cessionnaire.