Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juin 2022
Pris en application de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle et rendant obligatoire l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale
- Signé le
- 29 juin 2022
- Publié au
- JORF n°0151 du 1 juillet 2022
- NOR
- MICB2217540A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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