En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre l'utilisation du contrat de travail à durée déterminée (CDD, un contrat conclu pour une durée limitée à l'avance), quel que soit le motif invoqué pour y recourir. Il précise qu'un tel contrat ne peut pas servir à occuper de façon durable un poste correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Cette règle s'applique à tous les employeurs et salariés concernés par un CDD.
Points clés
- S'applique à tout CDD, quel que soit son motif
- Interdiction d'utiliser le CDD pour pourvoir durablement un emploi
- La restriction concerne les emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise
- L'article ne précise ni sanction ni exception particulière
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.