Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022

Relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire

Signé le: 20 juillet 2022
Publié au: JORF n°0167 du 21 juillet 2022
NOR: TREL2130460D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 6
Art. 7

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