Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022
Relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie
- Signé le
- 21 septembre 2022
- Publié au
- JORF n°0221 du 23 septembre 2022
- NOR
- ENER2223019D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.