Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022
Relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie
- Signé le
- 28 septembre 2022
- Publié au
- JORF n°0226 du 29 septembre 2022
- NOR
- SPRH2200500D
- Dans Loilà
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