Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022

Relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques

Signé le
1 octobre 2022
Publié au
JORF n°0231 du 5 octobre 2022
NOR
TREP2132891D
Dans Loilà
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01Modifiés

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Code de l'environnement

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des assurances

Code de l'environnement

Code de la santé publique

Code de l'urbanisme

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