En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre l'information sur les risques (naturels, technologiques, miniers, etc.) lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier. Il impose une mention obligatoire dans les annonces immobilières, ainsi que la remise d'un état des risques (document officiel recensant les risques auxquels le bien est exposé, mentionné à l'article L. 125-5) lors de la première visite, ce document devant être récent et tenu à jour.
Points clés
- Toute annonce de vente ou de location d'un bien concerné par l'état des risques doit comporter la mention renvoyant au site www.georisques.gouv.fr, quel que soit le support de diffusion de l'annonce.
- L'état des risques doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire lors de la première visite de l'immeuble, par le vendeur ou le bailleur.
- Ce document doit avoir été établi depuis moins de six mois.
- Si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature (promesse de vente, contrat préliminaire en VEFA, acte authentique ou contrat de bail), il doit être actualisé par le promettant, le réservant, le vendeur ou le bailleur selon le cas.
- L'état des risques actualisé doit être annexé à l'acte concerné (promesse de vente, contrat préliminaire, acte authentique ou contrat de bail).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
I.-L'annonce relative à la vente ou la location d'un bien pour lequel doit être établi l'état des risques mentionné à l'article L. 125-5, quel que soit son support de diffusion, comporte la mention suivante : “ Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www. georisques. gouv. fr ”.
II.-L'état des risques mentionné à l'article L. 125-5, remis lors de la première visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur ou au potentiel locataire par le bailleur, est établi depuis moins de six mois.
Il est actualisé par le promettant, le réservant, le vendeur ou le bailleur, selon le cas, si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de l'acte authentique ou du contrat de bail, auquel il doit être annexé.