Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022
Relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée
- Signé le
- 13 octobre 2022
- Publié au
- JORF n°0239 du 14 octobre 2022
- NOR
- ECOC2223581D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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