Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022
Relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19
- Signé le
- 27 octobre 2022
- Publié au
- JORF n°0251 du 28 octobre 2022
- NOR
- SPRS2227026D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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