Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 octobre 2022
Fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
- Signé le
- 24 octobre 2022
- Publié au
- JORF n°0254 du 1 novembre 2022
- NOR
- SPRS2230611A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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