Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022

Modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel

Signé le
14 novembre 2022
Publié au
JORF n°0264 du 15 novembre 2022
NOR
ENER2229406D
Dans Loilà
5 articles · 0 décisions
Texte officiel sur Légifrance (nouvel onglet)

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la construction et de l'habitation

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.