Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022
Portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité
- Signé le
- 14 novembre 2022
- Publié au
- JORF n°0264 du 15 novembre 2022
- NOR
- APHA2230400D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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