En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les enfants ouvrent droit aux prestations familiales (aides versées aux familles, comme les allocations familiales) jusqu'à l'âge de vingt ans, à condition que leur rémunération ne dépasse pas un certain plafond. Ce plafond mensuel est fixé à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), multiplié par 169. Pour les enfants qui reçoivent des avantages en nature (comme le logement ou la nourriture fournis en plus d'un salaire), la valeur de ces avantages est calculée selon des barèmes prévus pour les assurances sociales.
Points clés
- Droit aux prestations familiales jusqu'à vingt ans
- Condition : la rémunération de l'enfant ne doit pas dépasser un plafond mensuel
- Plafond calculé ainsi : 55 % du SMIC, multiplié par 169
- Les avantages en nature sont évalués selon des barèmes fixés pour les assurances sociales
- Le plafond renvoie au 2° de l'article L. 512-3 du même code
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa du présent article.
Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169.
Pour ceux des enfants qui bénéficient d'avantages en nature, l'évaluation de ces avantages devra être faite suivant les barèmes fixés pour l'application de la législation sur les assurances sociales.