Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022
Portant application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signé le
- 25 novembre 2022
- Publié au
- JORF n°0275 du 27 novembre 2022
- NOR
- MTRS2222706D
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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